À compter du 1er juillet 2021, les plateformes e-commerce, y compris les marketplaces, seront redevables de la TVA des vendeurs en application du paquet TVA concernant les commerces électroniques. La date de son application de base, prévue pour le 1er janvier 2021, a été décalée pour cette nouvelle date compte tenucontenue de la crise sanitaire et de son impact en Europe.
Mais en quoi consiste le paquet TVA ?
Le paquet TVA introduit 2 mesures.
La première porte sur l’extension du champ d’action du mini guichet jusqu’ici appliqué seulement aux domaines de la télévision, télécommunication et radio diffusion. Cette mesure permet aux propriétaires de plateforme e-commerce de centraliser leurs immatriculations fiscales s’ils vendent sur plusieurs marchés de l’Union Européenne. Vous ne serez pas contraints de vous immatriculer dans chaque pays où vous exercez une activité.
La deuxième mesure concerne la collecte et le paiement de la TVA, par la plateforme e-commerce. Pour savoir si vous devez collecter la TVA des vendeurs présents sur votre plateforme mise en relation, votre place de marché doit être présumée comme “fournisseurs”.
Pour être présumé fournisseur et donc, devoir collecter la TVA auprès de ses vendeurs :
- Le bien doit être expédié au sein de l’union européennes
- Le bien doit être expédié par un fournisseur ne faisant pas partie de l’Union européenne
Ou
- Les biens doivent être expédiés dans des envois inférieur à 150€
Dans les cas contraires, la plateforme de mise en relations ne sera pas redevable de la TVA dans le pays où elle exerce.
Pour récapituler, tout cela voici un schéma que vous pouvez retrouver dans les notes explicatives publiées par l’union européenne en page
À noter qu’un report de 6 mois à la demande de la plateforme est possible, sous condition de mise à jour du système et des procédures informatiques lourdes.
